Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02977811 , version 1 (26-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02977811 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175. Procédures, 2020. ⟨hal-02977811⟩

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