Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2020

Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020

Alexis Bugada

Abstract

Réorganisation d'entreprise / Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)/ Compétence judiciiare / Suspension de la réorganisation par le juge de référés / Risques psychosociaux (RPS) / Obligation de sécurité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03018020 , version 1 (30-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03018020 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020. Lexbase Hebdo, 2020. ⟨hal-03018020⟩

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