Domaine de l'action fondée sur le droit d'alerte du représentant du personnel, note sous Cass. soc. 14 oct. 2020, n° 19-11508, FPB, Procédures 2020, comm. 225 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Domaine de l'action fondée sur le droit d'alerte du représentant du personnel, note sous Cass. soc. 14 oct. 2020, n° 19-11508, FPB, Procédures 2020, comm. 225

Alexis Bugada

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03065633 , version 1 (14-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03065633 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Domaine de l'action fondée sur le droit d'alerte du représentant du personnel, note sous Cass. soc. 14 oct. 2020, n° 19-11508, FPB, Procédures 2020, comm. 225. Procédures, 2020. ⟨hal-03065633⟩

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