Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Year : 2021

Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction

Abstract

Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.

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Dates and versions

hal-03187872 , version 1 (01-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03187872 , version 1

Cite

Joséphine Asnar Bazaille. Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2021. ⟨hal-03187872⟩

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