Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle
Abstract
Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage La fin d'une inégalité inconstitutionnelle Par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d'enseignement-Université d'Aix-Marseille-Centre d'Etudes fiscales et financières EA 891
Domains
Law
Fichier principal
DOMINICI Laurine - La fin d'une inégalité inconstitutionnelle.pdf (702.18 Ko)
Télécharger le fichier
image (1).png (342 B)
Télécharger le fichier
image (2).png (619 B)
Télécharger le fichier
image.png (1.05 Ko)
Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)