Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lexbase hebdo - Edition fiscale Year : 2020

Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle

Abstract

Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage La fin d'une inégalité inconstitutionnelle Par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d'enseignement-Université d'Aix-Marseille-Centre d'Etudes fiscales et financières EA 891

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
DOMINICI Laurine - La fin d'une inégalité inconstitutionnelle.pdf (702.18 Ko) Télécharger le fichier
image (1).png (342 B) Télécharger le fichier
image (2).png (619 B) Télécharger le fichier
image.png (1.05 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03202133 , version 1 (19-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202133 , version 1

Cite

Laurine Dominici. Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2020, 831, pp.1-7. ⟨hal-03202133⟩

Collections

UNIV-AMU
41 View
22 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More