La prophylaxie en matière de TVA - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Year : 2019

La prophylaxie en matière de TVA

Abstract

Se prémunir du risque de pertes de recettes fiscales est un enjeu important pour les États. Toutefois, l'application de la norme fiscale doit éviter un autre écueil tenant en la subjectivité dans l'interprétation faite par l'administration en charge du contrôle. Les décisions commentées dans cette chronique montrent combien cet équilibre fiscal demeure délicat.

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Chronique Chastagnaret Fiscal UE (oct 2019) .pdf (263.98 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03202269 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202269 , version 1

Cite

Manuel Chastagnaret. La prophylaxie en matière de TVA. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2019, 1254, pp.4 - 7. ⟨hal-03202269⟩

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