« Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière » - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2019

« Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière »

Abstract

Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière Après avoir identifié la part de l'article L. 626-1 du CESEDA ne relevant que d'un simple concours à la transposition d'une directive européenne, le Conseil d'État démontre le caractère non-automatique de la contribution forfaitaire infligée en cas d'embauche d'un étranger en situation irrégulière et donc le caractère non sérieux de la QPC. Il existe des situations dans lesquelles la transgression d'une règle engendre, pour un employeur, une sanction particulièrement vigoureuse. Le recours au travail illégal et, plus particulièrement, l'embauche de travailleurs étrangers en situation irrégulière en est une.

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YTIER David, AJDA, Commentaire de la décision Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 13 mars 2019, n° 424565 - VF.pdf (160.48 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03210037 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03210037 , version 1

Cite

David Ytier. « Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière » : Note sous la décision CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 13/03/2019, n° 424565. Actualité juridique Droit administratif, 2019, pp.1522 - 1526. ⟨hal-03210037⟩

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