La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2019

La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières

David Ytier

Abstract

La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières par David YTIER, Doctorant en droit public, Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) au Centre d'études fiscales et financières de l'Université Aix-Marseille Résumé de l'article : L'écriture de la loi est un processus dans lequel se manifestent plusieurs contraintes et influences. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel y participent.

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Law
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Dates and versions

hal-03211771 , version 1 (29-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03211771 , version 1

Cite

David Ytier. La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, 5, pp.1357 1376. ⟨hal-03211771⟩

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