Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2021

Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03225170 , version 1 (12-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03225170 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021. Procédures, 2021. ⟨hal-03225170⟩

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