Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2020

Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité

Sophie Sereno
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Dates and versions

hal-03272096 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272096 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité : Observations sous Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n°18-26.512. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 1462. ⟨hal-03272096⟩

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UNIV-AMU CDS
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