Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Travail Year : 2021

Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction

Sophie Sereno

Abstract

Loin de se tarir, le contentieux relatif au barème Macron s’est renouvelé devant les cours d’appel. Le débat judiciaire s’est déporté sur le contrôle concret de conventionnalité. Un arrêt en particulier attire l’attention. La Cour d’appel de Bourges écarte l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail après avoir constaté l’existence d’une atteinte disproportionnée au droit à une indemnité adéquate du salarié. L’analyse de cette décision et, plus largement, de la jurisprudence récente des cours d’appel dévoile des confusions conceptuelles et des divergences d’interprétation.
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Dates and versions

hal-03272142 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272142 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction. Bulletin Joly Travail, 2021, 3, p. 8. ⟨hal-03272142⟩

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