Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2021

Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe

Sophie Sereno

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03272168 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272168 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe : Observations sous Cass. 2ème civ., 12 novembre 2020, n°19-19.167. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 1285. ⟨hal-03272168⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
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