Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2021

Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194

Alexis Bugada

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Law
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Dates and versions

hal-03313251 , version 1 (03-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03313251 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03313251⟩

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