Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03313251 , version 1 (03-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03313251 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Renvoi en médiation judiciaire par les services du greffe et délais pour conclure dans l'appel prud'homal, Cass. 2ème civ. 20 mi 2021, n° 20-13912, JCP S 2021, 1194. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03313251⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More