"L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

"L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis

Delphine Costa

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03550553 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03550553 , version 1

Cite

Delphine Costa. "L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis. Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.429-432. ⟨hal-03550553⟩
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