Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03550569
Soumis le : mardi 1 février 2022-10:33:28
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03550569 , version 1
Citer
Delphine Costa. "Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X.... Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.100-103. ⟨hal-03550569⟩
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