Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle - Aix-Marseille Université Access content directly
Book Sections Year : 2020

Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03560197 , version 1 (07-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03560197 , version 1

Cite

Gwendoline Lardeux. Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle. Le contrôle de proportionnalité, n°24, p. 96-105, 2020, Revue Justice Actualités. ⟨hal-03560197⟩

Collections

UNIV-AMU
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