Droit probatoire et protection de la partie faible au contrat : les liaisons dangereuses - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2021

Droit probatoire et protection de la partie faible au contrat : les liaisons dangereuses

Abstract

arrêt relatif à la charge de la preuve du retard d’un vol.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03561098 , version 1 (08-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03561098 , version 1

Cite

Gwendoline Lardeux. Droit probatoire et protection de la partie faible au contrat : les liaisons dangereuses. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-21.362, F-P. ⟨hal-03561098⟩

Collections

UNIV-AMU
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