L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2023

L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

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Dates and versions

hal-03574804 , version 1 (30-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03574804 , version 1

Cite

Frédéric Rouvière. L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 4, p.975. ⟨hal-03574804⟩

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