Le recours en omission législative inconstitutionnelle : gadget ou parachèvement de l’État de droit ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Book Sections Year : 2017

Le recours en omission législative inconstitutionnelle : gadget ou parachèvement de l’État de droit ?

Laurence Gay

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03576307 , version 1 (15-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03576307 , version 1

Cite

Laurence Gay. Le recours en omission législative inconstitutionnelle : gadget ou parachèvement de l’État de droit ?. Damien Connil; Dimitri Löhrer. Quarante ans d’application de la Constitution portugaise, Institut Universitaire Varenne, 2017, 978-2-37032-150-3. ⟨hal-03576307⟩
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