Sanction du refus d'exécuter une obligation du contrat de travail pour motif religieux. Note sous Cass. soc., 19 janvier 2022 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2022

Sanction du refus d'exécuter une obligation du contrat de travail pour motif religieux. Note sous Cass. soc., 19 janvier 2022

Virginie Renaux-Personnic
Joël Colonna

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03676714 , version 1 (24-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03676714 , version 1

Cite

Virginie Renaux-Personnic, Joël Colonna. Sanction du refus d'exécuter une obligation du contrat de travail pour motif religieux. Note sous Cass. soc., 19 janvier 2022. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨hal-03676714⟩

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