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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

note sous Cass.2e civ., 8 avril 2021, n°19-23.728 et n°20-11.126

Frédérique Chopin
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702187 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702187 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. note sous Cass.2e civ., 8 avril 2021, n°19-23.728 et n°20-11.126. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 23, pp.1211. ⟨hal-03702187⟩

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