L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2021

L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition

Abstract

Note sous : Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.027
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hal-03715072 , version 1 (06-07-2022)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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  • HAL Id : hal-03715072 , version 1

Cite

Sébastien CACIOPPO. L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 2021/2, pp.0-14. ⟨hal-03715072⟩

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