L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif] Year : 2001

L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle

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hal-03826476 , version 1 (24-10-2022)

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  • HAL Id : hal-03826476 , version 1

Cite

Franck Haid. L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif], 2001, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (16), pp.2271-2278. ⟨hal-03826476⟩

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