La stabilité contractuelle menacée par la crise et le juge : réflexions autour de l’application de la clause de force majeure des accords-cadres ARENH - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Year : 2021

La stabilité contractuelle menacée par la crise et le juge : réflexions autour de l’application de la clause de force majeure des accords-cadres ARENH

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03833826 , version 1 (28-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03833826 , version 1

Cite

Marie Lamoureux. La stabilité contractuelle menacée par la crise et le juge : réflexions autour de l’application de la clause de force majeure des accords-cadres ARENH. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, pp.dossier 21. ⟨hal-03833826⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More