L'adaptation de l'indemnité pour licenciement attentatoire à une liberté fondamentale : un moyen de défense au fond, obs. sous Cass. soc. 19 oct. 2022, n° 21-15533, Procédures 2022, comm. 280 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2022

L'adaptation de l'indemnité pour licenciement attentatoire à une liberté fondamentale : un moyen de défense au fond, obs. sous Cass. soc. 19 oct. 2022, n° 21-15533, Procédures 2022, comm. 280

Alexis Bugada
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hal-03934243 , version 1 (11-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03934243 , version 1

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Alexis Bugada. L'adaptation de l'indemnité pour licenciement attentatoire à une liberté fondamentale : un moyen de défense au fond, obs. sous Cass. soc. 19 oct. 2022, n° 21-15533, Procédures 2022, comm. 280. Procédures, 2022, 12, pp.27. ⟨hal-03934243⟩

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