L'exercice du pouvoir constituant par le peuple peut-il être abusif ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Book Sections Year : 2023

L'exercice du pouvoir constituant par le peuple peut-il être abusif ?

Abstract

À première vue, il semble vain de s’interroger sur un exercice abusif du pouvoir constituant par le peuple. Tout d’abord, la notion d’abus est assez floue. Si l’abus de droit existe depuis longtemps en droit civil1 et en droit administratif français2 – ainsi qu’en droit européen des droits de l’Homme3 –, il est plus rare en droit constitutionnel et a d’ailleurs tardé à être conceptualisé par la doctrine en la matière4. Plus encore, la définition que propose Laurent Eck de l’abus de droit en droit constitutionnel ne semble pas applicable au peuple en qualité de souverain qui exerce son pouvoir constituant. Selon cet auteur en effet, « Au sein de l’ordre constitutionnel, une action, réalisée par le titulaire d’un droit constitutionnel subjectif, pourra être considérée comme un abus de droit : * s’il existe un droit constitutionnel subjectif régulier de relation de permission d’agir ou de s’abstenir autorisant un titulaire à réaliser, ou non, cette action * si un individu, un groupe d’individus et/ou la société, de manière générale, souffrent d’un dommage, plus ou moins lointain, engendré par cette action* si une limite interne du droit constitutionnel subjectif peut être décelée et considérée comme dépassée au moyen de l’utilisation d’un ou de plusieurs critères qui résident : - en la qualification de l’action comme déviante eu égard à ce qu’on pouvait attendre d’un utilisateur raisonnable ou non malveillant de ce droit - en la qualification de l’action comme disproportionnée eu égard aux intérêts en présence, au dommage provoqué ou au caractère quantitativement excessif de l’acte en la qualification de cette action comme détournant les finalités sociales, éthiques du droit utilisé ou du droit constitutionnel en général, l’intention du constituant ou l’esprit de la Constitution ».
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

halshs-03967793 , version 2 (01-02-2023)
halshs-03967793 , version 1 (02-02-2023)
halshs-03967793 , version 3 (03-02-2023)

Identifiers

Cite

Raphaël Déchaux, Marthe Fatin-Rouge Stefanini. L'exercice du pouvoir constituant par le peuple peut-il être abusif ?. Pierre-Alain Collot. Le constitutionnalisme abusif en Europe, Mare & Martin, pp.325-352, 2023, Droit public, 978-2-84934-690-7. ⟨halshs-03967793v3⟩
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