Les limites de la responsabilité civile du Prestataire de Service Logistiques (PSL) - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2023

The limits of liability of the Logistics Service Provider

Les limites de la responsabilité civile du Prestataire de Service Logistiques (PSL)

Ishola Bakari

Résumé

The article examines the various limits of liability applicable to Logistics Service Providers (PSL) in common law and transportation law. It is based on legal analysis and real-life cases. In the first part of the article, it emphasizes that PSLs face increasing responsibilities and numerous legal actions. Two systems are considered to allow PSLs to escape the consequences of their faults: limiting liability clauses and the force majeure clause. The second part focuses on the specific limits related to transportation and logistics. Questions are raised about the mechanisms involved in establishing the PSL's civil liability in repairing damages to goods, taking into account factors such as the type of merchandise, vehicle tonnage, the personal fault of the forwarder, as well as concepts of loss, damage, and delay. The third part of the article highlights case law. A specific case is presented where a company is bound by a framework contract with a PSL. This contract defines the PSL's liability based on the nature of the services provided. For domestic transportation, specific compensation limits are established, while for international transportation, limitations of various international conventions apply. For other operations, a maximum indemnity per incident is set. The case presented in the article involves the loading of equipment in the PSL's premises to be transported to another warehouse. During the operation, damage occurs when a computer chassis falls from a cart. The client argues that the damage falls under a contract for work and claims total compensation, as the damages are below the liability cap. The PSL contends that it was a transportation-related ancillary handling operation, and that the annual prescription under Article 108 of the Commercial Code applies. The court refutes this argument, stating that the transportation was incidental to the contract for work, particularly the packaging service entrusted to the PSL. In summary, the article examines the various limits of liability for PSLs in both common law and transportation law, based on legal analysis and real-life cases. It underscores the importance of understanding these limits for PSLs and stakeholders in the logistics and transportation industry.
L'article examine les différentes limites de responsabilité applicables aux PSL en droit commun et en droit des transports. Il se base sur des analyses juridiques et des cas concrets. Dans la première partie de l'article, il est souligné que les PSL font face à un poids de responsabilités croissant et à de nombreuses actions en justice. Deux systèmes sont envisagés pour permettre aux PSL d'échapper aux conséquences de leurs fautes : les clauses limitatives de responsabilité et la clause de force majeure. La deuxième partie se concentre sur les limites spécifiques au transport et à la logistique. Des interrogations sont soulevées concernant les mécanismes mis en jeu pour établir la responsabilité civile du PSL dans la réparation des dommages causés à la marchandise, en tenant compte de divers facteurs tels que le type de marchandise, le tonnage du véhicule, la faute personnelle du commissionnaire, ainsi que les notions de perte, d'avarie et de retard. La troisième partie de l'article met en évidence la jurisprudence. Un cas concret est présenté, où une société est liée par un contrat-cadre avec un PSL. Ce contrat définit la responsabilité du PSL en fonction de la nature des prestations. Pour le transport national, des limites d'indemnisation spécifiques sont prévues, tandis que pour le transport international, les limitations des différentes conventions internationales s'appliquent. Pour les autres opérations, une indemnité maximale par sinistre est établie. Le cas présenté dans l'article concerne un chargement de matériel dans les locaux du PSL, qui doit être acheminé vers un autre entrepôt. Durant l'opération, un dommage survient lorsque le châssis d'un ordinateur bascule d'un chariot. Le client soutient que le dommage relève d'un contrat d'entreprise et réclame une indemnisation totale, car le préjudice est inférieur au plafond de responsabilité. Le PSL affirme qu'il s'agit d'une opération de manutention connexe au contrat de transport, et que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique. Le tribunal réfute cette thèse en affirmant que le transport était accessoire au contrat d'entreprise et plus particulièrement à la prestation d'emballage confiée au PSL. En résumé, l'article examine les différentes limites de responsabilité du PSL, tant en droit commun qu'en droit des transports, en se basant sur des analyses juridiques et des cas concrets. Il met en évidence l'importance de comprendre ces limites pour les PSL et les parties prenantes dans le domaine de la logistique et du transport.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04101796 , version 1 (21-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101796 , version 1

Citer

Ishola Bakari. Les limites de la responsabilité civile du Prestataire de Service Logistiques (PSL). 2023. ⟨hal-04101796⟩

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