Contestation du coût prévisionnel de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, note sous Soc. 1er juin 2023, n° 21-23393 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2023

Contestation du coût prévisionnel de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, note sous Soc. 1er juin 2023, n° 21-23393

Alexis Bugada

Résumé

La détermination de l'étendue de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, peut nécessiter des informations relatives au groupe auquel apparient l'entreprise, limitées à l'année en cours objet de l'analyse et aux deux années précédente. L'étendue temporelle de ces informations peut faire l'objet d'une contestation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265592 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265592 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Contestation du coût prévisionnel de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, note sous Soc. 1er juin 2023, n° 21-23393. Bulletin Joly sociétés, 2023, 2023-10, pp.18. ⟨hal-04265592⟩

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