Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale

Frédérique Chopin
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04451550 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04451550 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale. Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.550-552. ⟨hal-04451550⟩

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