Les contournements du droit fiscal national : un souverain sans pouvoir fiscal - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2021

Les contournements du droit fiscal national : un souverain sans pouvoir fiscal

Céline Viessant

Résumé

The construction of Europe and the development of international tax law have resulted in an erosion of sovereignty and limited the fiscal power of States. There are, however, more pernicious attacks on sovereignty in the form of tax avoidance, the extent of which should be assessed in order to determine whether these infringements remain limited.
La construction européenne et le développement du droit fiscal international sont à la source d’une érosion de la souveraineté et d’une limitation du pouvoir fiscal des États. Il existe cependant des atteintes plus pernicieuses à cette souveraineté prenant la forme de contournements du droit fiscal dont il convient de mesurer l’ampleur pour constater que ces atteintes restent limitées
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04541034 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04541034 , version 1

Citer

Céline Viessant. Les contournements du droit fiscal national : un souverain sans pouvoir fiscal. Revue française de finances publiques, 2021, 155, pp.75-85. ⟨hal-04541034⟩

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