Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding) - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)

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hal-04543845 , version 1 (12-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04543845 , version 1

Citer

Claire Mongouachon. Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024. ⟨hal-04543845⟩
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