Règles fiscales dérogatoires : une ligne de crête risquée - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Année : 2023

Règles fiscales dérogatoires : une ligne de crête risquée

Manuel Chastagnaret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026726

Résumé

States seek to make their tax systems more effective in very different ways, depending on the objective they are pursuing: making a territory more attractive, or limiting the risk of non-collection of tax. There is little scope for action to avoid incompatibility with EU law.
Les États cherchent l’efficacité de leurs dispositifs fiscaux dans des voies très différentes suivant l’objectif recherché : attractivité d’un territoire ou limitation du risque de non-perception de l’impôt. La marge d’action est étroite pour éviter une incompatibilité avec le droit de l’UE.

Domaines

Droit
Fichier sous embargo
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0 6 27
Année Mois Jours
Avant la publication
dimanche 15 décembre 2024
Fichier sous embargo
dimanche 15 décembre 2024
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Dates et versions

hal-04556837 , version 1 (23-04-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04556837 , version 1

Citer

Manuel Chastagnaret. Règles fiscales dérogatoires : une ligne de crête risquée. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2023, 1344, pp.26. ⟨hal-04556837⟩

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