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Article Dans Une Revue Billet Edgard Allix Année : 2023

Faut-il réévaluer le plafond de 15 000 € conditionnant l'application du régime micro -foncier ?

Résumé

Commentaire de la réponse ministérielle n°7679 à M. Warsmann : JOAN, 18 juill. 2023, p. 6802

Mots clés

Domaines

Droit
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Article Océane SUBE - Micro foncier - Plafond 15 000 .pdf (292.89 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04557032 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557032 , version 1

Citer

Océane Sube. Faut-il réévaluer le plafond de 15 000 € conditionnant l'application du régime micro -foncier ?. Billet Edgard Allix, 2023, 12, pp.5 - 7. ⟨hal-04557032⟩

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