La Commission européenne publie ses lignes directrices sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux
Abstract
obs. sur lignes directrices de la Commission à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, présentées en vertu de l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065
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MOURON Philippe - Lignes directrices DSA - HAL.pdf (259.89 Ko)
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