Fiscalité des revenus locatifs
Résumé
Le Conseil d'État prononce l'annulation de la mesure par laquelle l'administration a admis le report d'un an du durcissement du régime fiscal de la location de meublés de tourisme non classés. Eu égard aux règles d'opposabilité de la doctrine administrative, cette annulation est toutefois dépourvue de tout effet rétroactif.
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