Article Dans Une Revue Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Année : 2024

Rembourser ou recouvrer l’impôt après une anomalie initiale : une simplicité complexe

Résumé

This chronicle analyzes the complexity of VAT recovery and reimbursement through two major CJEU rulings. It first establishes that an employer may be exempt from VAT fraudulently invoiced by an employee if their own good faith and due diligence are proven, thereby shifting liability to the actual perpetrator. Conversely, the text highlights the fundamental right of taxable persons to obtain a refund for overcharged VAT due to errors, even without corrective invoices. By invoking the principles of fiscal neutrality and the prevention of unjust enrichment, the author demonstrates that tax authorities cannot unduly retain taxes collected in error without undermining the balance of the European tax system.

Cette chronique analyse la complexité du recouvrement et du remboursement de la TVA à travers deux arrêts majeurs de la CJUE. Elle établit d'abord qu'un employeur peut être exonéré de la TVA frauduleusement facturée par un salarié si sa propre bonne foi et sa diligence sont démontrées, déplaçant ainsi la responsabilité sur l'émetteur réel. À l'inverse, le texte souligne le droit fondamental des assujettis d'obtenir la restitution d'une TVA surfacturée par erreur, même en l'absence de factures rectificatives. En rappelant les principes de neutralité fiscale et de lutte contre l'enrichissement sans cause, l'auteur démontre que l'administration ne peut indûment conserver des recettes perçues à tort, au risque de porter atteinte à l'équilibre du système fiscal européen.

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Chronique Chastagnaret fiscal UE LNF (mai 2024).pdf (370.94 Ko) Télécharger le fichier

Dates et versions

hal-05595575 , version 1 (17-04-2026)

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  • HAL Id : hal-05595575 , version 1

Citer

Manuel Chastagnaret. Rembourser ou recouvrer l’impôt après une anomalie initiale : une simplicité complexe. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2024, 1356, pp.30. ⟨hal-05595575⟩

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