La protection statutaire du citoyen : demeurer sur le territoire de l'Union (dans son État de nationalité) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2020

La protection statutaire du citoyen : demeurer sur le territoire de l'Union (dans son État de nationalité)

Vincent Réveillère

Abstract

(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ; CJUE, ord., 6 nov. 2019, aff. C-234/19, EOS Matrix ; CJUE, ord., 13 févr. 2020, aff. C-468/19, Regione Veneto)

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02969706 , version 1 (14-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969706 , version 1

Cite

Vincent Réveillère. La protection statutaire du citoyen : demeurer sur le territoire de l'Union (dans son État de nationalité). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 03, pp.721. ⟨halshs-02969706⟩

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