Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les cahiers de droit du sport Year : 2015

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire

Jean-Michel Marmayou

Abstract

Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..
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Dates and versions

hal-01310568 , version 1 (09-05-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01310568 , version 1

Cite

Jean-Michel Marmayou. Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138. Les cahiers de droit du sport, 2015, 42, pp.83-91. ⟨hal-01310568⟩

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