Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2016

Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01444946 , version 1 (24-01-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01444946 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016. Procédures, 2016. ⟨hal-01444946⟩

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