Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier

Vincent Perruchot-Triboulet
  • Function : Author
  • PersonId : 780798
  • IdRef : 06037294X

Abstract

En vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le mandataire et le liquidateur judiciaire ont seuls qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Une cour d’appel en déduit exactement que les demandes du dirigeant de la société en liquidation judiciaire au titre de la perte de son compte courant d’associé et de son apport en capital sont irrecevables, en ce qu’elles ont trait à une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers et sont distinctes de celles tendant à l’indemnisation de préjudices personnels.
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Dates and versions

hal-01457267 , version 1 (06-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457267 , version 1

Cite

Vincent Perruchot-Triboulet. Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 6 du 1er Novembre 2016, pp.421. ⟨hal-01457267⟩

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