Théorie du coemploi : entre précision et imprécision ou comment donner et retenir ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

Théorie du coemploi : entre précision et imprécision ou comment donner et retenir ?

Abstract

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés, ne peut suffire à caractériser une situation de coemploi.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01457283 , version 1 (06-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457283 , version 1

Cite

Nancy Tagliarino-Vignal. Théorie du coemploi : entre précision et imprécision ou comment donner et retenir ?. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 2 du 1er Mars 2016, pp.50. ⟨hal-01457283⟩
48 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More