Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé

Hugo Barbier
  • Function : Author
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01466080 , version 1 (13-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466080 , version 1

Cite

Hugo Barbier. Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.347-351. ⟨hal-01466080⟩

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