L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat

Hugo Barbier
  • Function : Author
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01466082 , version 1 (13-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466082 , version 1

Cite

Hugo Barbier. L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat . RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.354-356. ⟨hal-01466082⟩

Collections

UNIV-AMU
21 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More