Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question

Hugo Barbier
  • Function : Author
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

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Law
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Dates and versions

hal-01466113 , version 1 (13-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466113 , version 1

Cite

Hugo Barbier. Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question . RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.364-367. ⟨hal-01466113⟩

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