Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2016

Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01469610 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469610 , version 1

Cite

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

Collections

UNIV-AMU
18 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More