Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic
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Dates and versions

hal-01477455 , version 1 (27-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01477455 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, 2016, 22. ⟨hal-01477455⟩

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