Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Joël Colonna

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01477455 , version 1 (27-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01477455 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, 2016, 22. ⟨hal-01477455⟩

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