Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop" - Aix-Marseille Université
Journal Articles Communication - Commerce électronique Year : 2016

Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop"

Abstract

Note sous TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., Soc. Vizion’Air c./ Minigroup, 13 novembre 2015
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Dates and versions

hal-01487207 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487207 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop". Communication - Commerce électronique, 2016, pp. 9-12. ⟨hal-01487207⟩

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