…et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA
Résumé
obs. sur décision du CSA du 9 novembre 2016
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2017
Philippe Mouron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01487225
Soumis le : mardi 12 juin 2018-23:55:55
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
Archivage à long terme le : vendredi 14 septembre 2018-00:18:17
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-01487225 , version 1
Citer
Philippe Mouron. …et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 134, pp. 8-11. ⟨hal-01487225v1⟩
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