…et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2017

…et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA

Abstract

obs. sur décision du CSA du 9 novembre 2016
Fichier principal
Vignette du fichier
MOURON Philippe - SMAD Youtube - HAL.pdf (314.52 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01487225 , version 1 (12-06-2018)
hal-01487225 , version 2 (25-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487225 , version 2

Cite

Philippe Mouron. …et donc une chaîne Youtube est soumise aux pouvoirs de régulation du CSA. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 134, pp.8-11. ⟨hal-01487225v2⟩

Collections

UNIV-AMU
170 View
729 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More