Les actions de groupe issues de la loi J21 : outils de modernisation de la justice (sociale) ? - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Les actions de groupe issues de la loi J21 : outils de modernisation de la justice (sociale) ?

Sophie Sereno

Abstract

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a ébauché un modèle commun de l’action de groupe en posant un socle de règles applicables à l’ensemble des litiges collectifs, à l’exception du droit de la consommation. Toutefois, il n’est pas certain que ce dispositif soit en mesure de tenir toutes ses promesses, en particulier en matière sociale.
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Dates and versions

hal-01533035 , version 1 (05-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01533035 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Les actions de groupe issues de la loi J21 : outils de modernisation de la justice (sociale) ?. Gazette du Palais, 2017, 20, pp.86. ⟨hal-01533035⟩

Collections

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